Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire délivre les Services au Client.

« Client»désigne la personne physique, majeure et capable, ou la personne morale régulièrement immatriculée qui crée un compte sur le Site en vue d’accéder aux Services.

« Compte Client» désigne le compte créé par le Client pour accéder au Site et aux Services.

« Conditions Générales»désigne les présentes conditions générales de services et les Annexes qui y sont attachées.

« Contrat » désigne le contrat conclu entre le Prestataire et le Client pour la mise à disposition du Site et des Services.

« Devis » désigne l’offre du Partenaire au Client relative à l’exécution d’une ou plusieurs Tâches conformément à l’expression des besoins ou de la demande du Client.

« Données Client»désigne toute information, document, contenu, fichier, donnée à caractère personnel ou non appartenant au Client et fournis ou rendus accessibles au Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services.

« Hébergeur » désigne la société SCALEWAY, SAS au capital de 214.410,50 euros, ayant son siège social 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 115 904.

« Partenaire» désigne le professionnel choisi par le Client pour réaliser les Tâches qui lui sont dévolues par le Client sur la Plateforme.

« Parties» désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.

« Prestataire »désigne la société 8 ORBITE, SAS au capital de 1.516,30 euros, ayant son siège social 288 rue de Vaugirard, 75015, Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 878 893 189.

« Prestation Additionnelle» désigne toute prestation supplémentaire nécessaire pour exécuter la Tâche mais non prévue dans le Devis accepté par le Client.

« Prix »désigne la contrepartie financière due par le Client au Prestataire pour l’exécution des Services et dont les modalités sont définies sur le Site et dans les Conditions Générales.

« Politique de confidentialité»désigne le document annexé aux présentes Conditions Générales régissant le traitement des données à caractère personnel accessible via : [Lien vers la politique de confidentialité].

« Règlementation Applicable»désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le Code civil, le Code du travail, et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.

« Service(s)»désigne les prestations effectuées par le Prestataire au titre de l’exécution du Contrat.

« Site»désigne le présent site internet accessible via: https://myr.ai/

« Tâche » désigne les tâches relatives à la gestion des locaux professionnels du Client dévolues à des Partenaires et qu’il souhaite gérer depuis la Plateforme.

Le Client déclare et garantit qu’il a pris connaissance du Service avant de souscrire au Service.

La souscription aux Services par le Client sur le Site vaut acceptation totale et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité.

L’accès et l’utilisation du Site sont conditionnés à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales par le Client en cochant la case « en cochant cette case, j’accepte les conditions générales de services .

En cas de contradiction manifeste entre les stipulations du Site et les Conditions Générales, les stipulations du Site prévaudront.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées unilatéralement à tout moment par le Prestataire, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois permettant, en cas de désaccord, au Client de résilier le Service au cours de ce préavis

Le Service permet au Client de bénéficier d’une solution SaaS regroupant une plateforme de gestion des Tâches relatives à la gestion des locaux professionnels du Client, et notamment les tâches d’entretien et de nettoyage, de réparation ou autres, et une marketplace d’achat et de location d’équipement et de consommable.

Le Service permet notamment au Client d’accéder à plusieurs fonctionnalités sur la Plateforme :

> Procéder à un Scan 3D des locaux professionnels ;
> Ajouter et suivre les Tâches liées à la gestion de ses locaux professionnels ;
> Ajouter et/ou être mis en relation avec des Partenaires qui réaliseront les Tâches ;
> Créer et suivre les check-lists de Tâches à compléter par les Partenaires ;
> Créer et suivre un appel d’offre automatisé notifié à tous les Partenaires correspondant aux critères recherchés par le Client et sélectionner le devis du Partenaire le plus adapté ;
> Créer un calendrier personnalisé et/ou partagé avec les Partenaires choisis ;
> Communiquer avec les Partenaires via une interface privée ;
> Accéder à la marketplace et procéder à des achats et/ou des locations d’équipements et/ou des achats de consommables.

L’accès aux fonctionnalités dépend de la formule d’abonnement à laquelle le Client a souscrit.

6.1 Clients invités par le Partenaire

Lorsqu’un Partenaire invite un de ses clients à créer un compte et se connecter à la Plateforme, le client bénéficie d’un accès restreint à la Plateforme à charge pour le Partenaire de payer le prix déterminé sur le Site.

La création et l’accès restreint à la Plateforme est conditionné à l’acceptation totale et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales et de la Politique de confidentialité, et particulièrement les obligations incombant au Client.

Si le client souhaite bénéficier de fonctionnalités supplémentaires, il devra souscrire à une offre d’abonnement, conformément au Site et aux présentes Conditions Générales.

6.2 Entrée en relation avec un Partenaire

Le Client peut proposer aux Partenaires avec qui il est déjà en relation contractuelle pour la gestion de ses locaux professionnels de créer un compte sur la Plateforme afin de bénéficier des Services de la Plateforme et centraliser l’ensemble de ses Partenaires sur la Plateforme.

Dans le cas où le Client n’a pas de Partenaire, ou souhaite entrer en relation avec de nouveaux Partenaires, il peut utiliser la fonction « appel d’offre automatisé » sur la Plateforme.

Il est invité à renseigner les informations relatives à ses besoins, le type de Tâche, son budget, et le cas échéant tout document ou information complémentaire nécessaire à l’établissement d’un Devis en adéquation avec ses besoins, et notamment un cahier des charges.

L’appel d’offre est notifié à tous les Partenaires inscrits sur la Plateforme dans la zone géographique du Client, et sont invités à prendre connaissance de l’offre et le cas échéant à proposer un devis au Client.

Le Client pourra également proposer à des partenaires extérieurs de lui soumettre un devis en s’inscrivant sur la Plateforme.

Le Client est seul responsable du devis qu’il choisit de valider et du Partenaire avec qui il souhaite contracter. Il pourra s’appuyer sur des statistiques, fournies par la Plateforme à titre purement et exclusivement indicatif, relatives à la réalisation des check-lists d’autres Clients par les Partenaires qui ont soumis un devis. Le Prestataire n’a aucune responsabilité s’agissant du choix du devis, du Partenaire, ou des statistiques établies par la Plateforme.

Lorsqu’il valide le devis d’un Partenaire, le Client est invité à procéder au paiement du Devis conformément aux conditions financières prévues sur le Site et dans les Conditions Générales.

Après la validation et le paiement du devis, le Client et le Partenaire sont mis en relation sur la Plateforme. Le Client peut utiliser les outils de communication privée, partager son calendrier au Partenaire, et surveiller l’évolution de la check-list.

Le Client reconnaît et accepte que dans la mesure où le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire entre le Client et le Partenaire, il peut avoir accès aux communications entre le Client et le Partenaire sur la Plateforme, notamment en cas de réclamation du Client et/ou du Partenaire, et dans le cadre des tentatives de résolution amiable de différend entre le Client et le Partenaire.

Lorsque le Devis est accepté par le Client, le Partenaire et le Client sont mis en relation sur le Site, le Partenaire sera réputé avoir déclaré et garanti disposer de toutes les qualification et l’expérience requises et être disponible à la date prévue pour réaliser la Tâche selon les règles de l’art.

L’exécution de la Tâche par le Partenaire chez le Client devra s’effectuer en conformité avec le Devis, le cahier des charges du Client, la Réglementation Applicable, et les Conditions Générales.

Le Partenaire devra notifier le début et la fin de la Tâche chez le Client via le Site. La durée de la Tâche calculée en conséquence permettra le cas échéant d’évaluer le Prix de la Tâche.

A l’issue de la Tâche, le Partenaire devra compléter la check-list fournie sur le Site par le Prestataire, lui adjoindre si nécessaire des photographies, la soumettre pour signature au Client qui pourra y inscrire ses réserves.

Si la Tâche prévue dans le Devis ne correspond pas à celle à réaliser pour traiter, selon les règles de l’art, efficacement et de manière sécurisée les besoins du Client, une Prestation Additionnelle sera requise et facturée en sus sur la base d’un Devis.

Le Partenaire devra spontanément en informer le Client et lui soumettre un Devis sur le Site.

En cas de refus du Devis par le Client, il appartiendra au Partenaire de déterminer si, sans réaliser la Prestation Additionnelle, la Tâche initialement prévue a encore ou non une réelle utilité pour traiter les besoins du Client.

En tout état de cause, si le Client refuse le Devis, il renonce définitivement à rechercher la responsabilité du Partenaire et/ou du Prestataire du fait de la Tâche ou de la Prestation Additionnelle qui n’aurait pas été réalisée, le Client étant seul responsable du choix d’accepter ou non le Devis.

Sous réserve du respect des Conditions Générales, le Prestataire accorde au Client un droit d’utilisation du Site. Ce droit d’utilisation est limité, non exclusif, strictement personnel, non transférable, non-cessible et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, et permet au Client d’accéder et utiliser le Site, uniquement dans la mesure de ce qui est autorisé par les présentes.

En conséquence, toute autre utilisation du Service par le Client est formellement interdite. A ce titre, le Client s’interdit notamment toute concession de droits sur le Service, toute cession, diffusion, distribution, location, mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéfice d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

Le Client s’interdit également de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente du Service par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation, ou modification du Service, notamment en vue de la création d’un service similaire.

Le Client doit disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder au Service de manière optimale. Sauf stipulation contraire, l’accès au Service est possible 24h/24 et 7 jours/7.

Le Client s’assure, avant d’accéder au Site, que son système d’information est à jour des dernières versions de son système d’exploitation et des logiciels, ou à défaut qu’il est doté d’un système d’exploitation permettant de faire fonctionner correctement le Site. Il s’engage à le mettre et le maintenir à jour régulièrement.

Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au Service et lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte (notamment logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web etc.).

L’accès au Service peut être suspendu de plein droit par le Prestataire dans les cas suivants :

> Opération de maintenance corrective ou évolutive du Site ;

> Défaillance quelconque de l’Hébergeur ou du fournisseur d’accès à Internet ;

> Tentative d’attaque ou attaque à la sécurité du Site ;

> Utilisation du Site par tout Client, tout Partenaire ou tout tiers susceptible de générer un risque pour la sécurité, la fourniture ou l’accès au Site ;

> Évènement constitutif de force majeure ;

> Demande expresse de toute autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la Règlementation Applicable.

Le cas échéant, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Service aussi rapidement que possible compte tenu de la cause de la suspension.

En cas d’urgence ou de nécessité absolue, le Prestataire peut suspendre sans délai et sans préavis le Service ; le Client pourrait être informé à posteriori de cette suspension et du délai prévisible de rétablissement du Service.

Le Client reconnaît et accepte que la suspension du Service, dans les conditions du présent article, n’entraîne aucune un droit à indemnisation.

L’accès au Site est réservé aux Clients dont les locaux professionnels sont situés dans un pays depuis lequel le Site est disponible et le réseau internet et/ou internet mobile permet d’accéder au Site.

Le Client crée un Compte Client sur la page « Espace Client » du Site qui nécessite la communication obligatoire des informations suivantes :
> Informations sur la société : Nom de la société ;
> Coordonnées de contact : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone ;
> Identifiants : adresse email, mot de passe.

Le Client reçoit un email de confirmation de création de Compte Client, lequel contient un lien hypertexte sur lequel il doit cliquer pour confirmer la création de son Compte Client en se connectant avec les identifiants qu’il a choisis.

Les identifiants et mots de passe de connexion du Compte Client sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité du Client, qui veille à ne les communiquer à aucun tiers.

Tout accès au Compte Client est réputé être effectué par le Client. Il est ainsi seul responsable des opérations effectuées sur son Compte Client.

En cas de perte et/ou vol de l’identifiant ou du mot de passe, le Client est le seul à pouvoir demander la réinitialisation du mot de passe via le formulaire idoine sur la page de connexion du Site.

Le Client peut également modifier son mot de passe à tout moment sur la Plateforme.

A partir de son Compte Client, le Client peut créer au bénéfice de ses salariés, employés, sous-traitant ou tout autre tiers des comptes utilisateurs qui auront un accès intégral à la Plateforme et à ses fonctionnalités, en fonction de l’offre d’abonnement choisi par le Client.

La Plateforme permet au Client d’accéder à une marketplace proposant à la vente et à la location :
> Des équipements,
> Des consommables.

14.1 Vente
14.1.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les équipements et/ou consommables qu’il souhaite ajouter à son panier, et remplit le formulaire de commande.

Le Client s’assure de l’adéquation des équipements et/ou consommables avec ses besoins et vérifie les éléments de sa commande.

Le Client choisit le type d’achat qu’il souhaite effectuer : un achat simple en une seule fois, ou un achat récurrent dont la fréquence de livraison et définie sur le Site.

Il est ensuite invité à valider sa commande et accepter les Conditions Générales, et suivre les instructions de paiement via le prestataire de paiement GoCardless.

La Commande est validée par le paiement du prix et déclenche les délais de livraison.

14.1.2 Modalités de livraison

La livraison aura lieu à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et sera effectuée par un transporteur externe.

Les tarifs de livraison peuvent varier en tenant compte de l’adresse de destination des produits et le cas échéant en tenant compte du transporteur choisi par le Client.

Les délais de livraison peuvent varier en fonction de l’adresse de destination et le cas échéant en tenant compte du transporteur choisi par le Client. Les délais de livraison affichés sur le Site sont mentionnés à titre purement indicatif, le Prestataire ne saurait être responsable d’un quelconque retard de livraison dès lors que le transporteur a pris en charge la commande.

14.1.3 Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits du Prestataire au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits. Le Client ne pourra céder les produits dont il ne serait pas encore pleinement propriétaire.

Quelle que soit la date du transfert de propriété du produit, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.

14.1.4 Garanties

La garantie légale contre les vices cachés est prévue par l’article 1641 du Code civil ci-après reproduit.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, le Client a la possibilité de retourner le produit à charge pour le Prestataire d’en remboursement le Prix, ou de garder le produit et de demander une réduction du Prix payé à l’occasion de la transaction initiale.

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1 du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Client s’engage à prendre contact avec le Prestataire pour lui communiquer les raisons du retour et joindra le cas échéant, toutes pièces justificatives utiles.

Préalablement au remboursement ou au remplacement du Produit, le Prestataire effectuera une vérification quant à l’opportunité de ce retour (notamment si la demande est justifiée et si elle a été effectuée dans les délais légaux).

L’adresse de contact est la suivante : commande@myr.ai

14.2 Location

Le Client sélectionne sur la marketplace les équipements qu’il souhaite louer.

Le Prestataire établit un devis détaillant les équipements mis en location, la durée de location, le prix et les modalités de paiement si celles-ci dérogent aux conditions financières des Conditions Générales, ainsi que le cas échéant le montant de la garantie versée par le Client.

Pendant toute la durée de la location, le Client est soumis à une obligation de garde au titre de laquelle le Client s’engage à ne pas sous-louer ou céder l’équipements, à faire un usage des équipements conformément à leur destination et aux précautions données par le constructeur et/ou le Prestataire et à payer le prix conformément aux termes du devis.

Pendant toute la durée de location, le Prestataire garantit au Client la jouissance paisible des équipements, et garantit le Client contre tout vice et défaut qui entre dans le cadre de la garantie constructeur.

Tout autre vice ou défaut, résultant notamment du défaut d’entretien incombant au Client ou de l’usage qui en est fait par le Client, restera à la charge du Client. Le Prestataire effectuera ou fera effectuer toute réparation nécessaire et facturera le Client en conséquence.

Pendant toute la durée de la réparation de l’équipement défectueux, le Prestataire pourra proposer au Client un équipement de remplacement équivalent à l’équipement loué par le Client.

A l’issue de la durée de location, le Client s’engage à restituer au Prestataire l’équipement dans le délai fixé par le devis et à défaut dans un délai de 10 jours calendaires suivant la fin de la durée de location.

Le Client s’engage à restituer l’équipement dans le même état que celui dans lequel l’équipement était lorsqu’il l’a reçu, et à défaut, le Prestataire pourra réclamer le paiement de toutes sommes nécessaires à la remise en état du bien et/ou les déduire du montant versé en garantie par le Client.

Après la restitution de l’équipement par le Client, le Prestataire restitue les sommes versées en garantie dans un délai de trente (30) jours ouvrables suivant la restitution, sous réserve des sommes déduites pour la remise en état de l’équipement.

14.3 Paramétrage et installation des équipements IoT

Concernant la vente ou la location d’équipements IoT, le Prestataire prendra à sa charge l’installation et le paramétrage de l’équipement IoT et notamment son interconnexion avec la Plateforme, afin que le Client puisse gérer ses équipements IoT directement depuis la Plateforme, sous réserve des fonctionnalités de l’équipement IoT et sous réserve pour le Client d’avoir souscrit à l’offre d’abonnement correspondante.
Le Client reconnaît et accepte que les équipements IoT connectés à la Plateforme collecte et traite des informations et potentiellement des données à caractère personnel, conformément à la Politique de confidentialité.

Le Contrat est conclu pour une durée ferme d’engagement déterminée dans le Devis, et se renouvelle tacitement pour des périodes de même durée, sous réserve de sa dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, en respectant un délai de préavis fixé dans le Devis, par courrier recommandé avec accusé de réception.

A défaut de délai de préavis fixé dans le Devis, la dénonciation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties devra respecter un délai de préavis d’un (1) mois avant l’échéance du Contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception.

16.1 Paiement du Prestataire

En contrepartie des Service, le Client paye le Prix conformément à l’offre d’abonnement qu’il a choisi lors de son inscription sur le Site.

Le Prix dépend de l’offre d’abonnement choisi par le Client et de la surface des locaux professionnels du Client et/ou du nombre de sites concernés.

Le Prix est payable via le prestataire de paiement GoCardless, par prélèvement mensuel en début de mois.

Le Client reconnaît et accepte que tout paiement effectué au bénéfice du Prestataire n’est pas remboursable. Aucun remboursement partiel ou avoir ne saurait être effectué pour les périodes d’utilisation partielle des Services et/ou en cas de non-utilisation de certaines fonctionnalités comprises dans l’offre d’abonnement.

Tout retard ou manquement d’une échéance de paiement de tout ou partie du Prix pourra entraîner la suspension de l’accès au Service et/ou la résiliation de plein droit du Contrat à l’initiative du Prestataire sur simple notification.

16.2 Paiement des Partenaires

En contrepartie des Tâches réalisées par le Partenaire sur demande du Client, le Client paye le prix fixé par le devis du Partenaire accepté par le Client.

Le prix est payable intégralement lors de la validation du devis sur la Plateforme via le prestataire de paiement GoCardless.

Tout retard ou manquement d’une échéance de paiement de tout ou partie d’une facture due à un Partenaire pourra entrainer la suspension de l’accès au Service et/ou la résiliation de plein droit du Contrat à l’initiative du Prestataire sur simple notification, sans préjudice de toute indemnisation qui serait due au Partenaire.

Dans le cas où le Client serait insatisfait des prestations d’un Partenaire, il peut demander au Prestataire un avoir correspondant au montant payé au Partenaire pour la Tâche dont il n’est pas satisfait. Le Prestataire peut décider de manière discrétionnaire d’octroyer au Client un avoir et peut conditionner son octroi à la démonstration, par tous moyens, du non-respect des check-lists, cahier des charges ou toute autre consigne du Client par le Partenaire.

16.3 Marketplace

le prix des équipements et consommables proposés à la vente et à la location est indiqué sur le Site.

Si la TVA est applicable, le prix affiché inclura la TVA.

Le prix des équipements et consommables peuvent être modifiés unilatéralement par le Prestataire. Le prix à payer par le Client est celui affiché sur le Site lors de la commande.

Dans le cas d’un achat simple, le prix est payable intégralement lors de la validation de la commande via le prestataire de paiement GoCardless.

Le Client peut également choisir d’acheter des consommables sous forme d’abonnement dont la fréquence est définie sur le Site. Le prix est payable d’avance, mensuellement par prélèvement automatique.

Dans le cas de la location d’équipement, le prix est payable d’avance mensuellement par prélèvement automatique.

Tout retard ou manquement d’une échéance de paiement de tout ou partie du prix d’abonnement ou de location pourra entrainer la suspension de l’accès au Service et/ou la résiliation de plein droit du Contrat à l’initiative du Prestataire sur simple notification.

Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens portant sur l’accessibilité des Services et leur usage par le Client, et plus généralement pour toutes les obligations résultant du Contrat.

Le Prestataire s’engage notamment à :
> Délivrer les Services avec diligence et selon les règles de l’art ;
> A mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance ;
> Exécuter personnellement le Contrat, avec la faculté discrétionnaire de sous-traiter une partie de ses obligations, à ses risques et périls et sous sa responsabilité exclusive à l’égard du Client et des tiers. Le Prestataire s’engage notamment à s’assurer que ses sous-traitants éventuels mettent en œuvre des mesures de sécurité équivalentes ou identiques, notamment concernant les Données Client.

Sous réserve de ce qui précède, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne s’engage sur aucun des cas suivants :
> L’adéquation entre les besoins exprimés du Client et les qualités et compétences de la sélection des Partenaires présentés au Client et du Partenaire choisi par le Client ;
> L’adéquation entre les statistiques fournies à titre purement indicatif sur la Plateforme grâce à l’outil de scoring et le choix définitif du Client ;
> La qualité, l’effectivité, et l’adéquation du Partenaire au cahier des charges, critères et exigences du Client.

De manière plus générale, le Prestataire ne s’engage sur aucun aspect relatif aux Tâches et à la relation entre le Client et le Partenaire, il s’engage strictement et exclusivement sur la seule mise en relation du Client avec le Partenaire.
En cas de différend entre le Client et le Partenaire, le Prestataire s’engage à intervenir pour tenter de résoudre amiablement le différend. Le Client reconnaît et accepte qu’en aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’échec de la tentative de résolution amiable du différend.

Le Client s’engage à exécuter le Contrat et utiliser les Services en stricte conformité avec la Règlementation Applicable et les présentes Conditions Générales.

Le Client, notamment, s’engage à :

> A payer le Prix conformément aux Conditions financières ;

> A fournir des informations exactes, sincères et actuelles, particulièrement concernant ses besoins, et plus généralement concernant toute information nécessaire à l’exécution des Services ;

> A fournir des informations exactes, sincère et actuelles, particulièrement concernant relatives à l’accès à ses locaux professionnels (notamment l’adresse, les codes d’accès) nécessaires à la bonne exécution et le bon déroulement des Tâches par le Partenaire ;

> A respecter toute Règlementation Applicable dans l’exécution des Services et dans ses relations avec ses Partenaires, y compris les salariés, employés, sous-traitants ou tout autre affilié d’un Partenaire.

Le Client, notamment, s’interdit de :

> Utiliser le Site et les Services à des fins contraires à la Règlementation Applicable ;

> Télécharger, reproduire, enregistrer, capturer et/ou copier, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site et des Services ;

> Télécharger, envoyer, transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu illégal ou contrefaisant, toute publicité, tout matériel promotionnel non sollicité et non autorisé, ainsi que tout virus informatique, code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site et des Services ou des serveurs, réseaux ou réseaux connectés aux Services ;

> Entraver ou perturber le Site, les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;

> Tenter d’induire en erreur les Partenaires, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié du Prestataire et/ou en usurpant ou en fournissant de fausses informations concernant son identité, ses compétences, ou toute autre formalité nécessaire à l’exécution des Services et des Tâches.

Le Client s’engage à souscrire et maintenir en vigueur une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait durant l’exécution des Tâches par le Partenaire dans les locaux professionnels du Client, ainsi que toute police d’assurance couvrant les dommages causés aux tiers survenant dans ses locaux professionnels.

L’utilisation du Site et des Services implique des traitements de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de ses données, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible via le lien suivant : [Lien hypertexte vers la politique de confidentialité]

21.1 Propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire déclare qu’il est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelles relatifs aux Services et à la Plateforme, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d’auteur.

Le Prestataire déclare et garantit que le Service ne porte pas atteinte aux droits du Client ou aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le droit d’auteur, la marque, l’invention, le brevet, le programme informatique, le dessin ou modèle). Le Prestataire garantit au Client la jouissance paisible des Services contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de droit ou de fait, y compris de son fait personnel.

Pour que la présente garantie puisse être valablement mise en œuvre par le Client, il lui appartiendra de notifier au Prestataire, dans un bref délai et par écrit, la réclamation, la poursuite, la revendication, l’action en contrefaçon ou la déclaration ou mise en demeure ayant précédé cette action, fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou autre auquel l’utilisation du Service aurait occasionné un préjudice, afin que le Prestataire puisse intervenir en tant que garant dans le cadre de l’instance ou avant toute procédure. Le Client devra également collaborer loyalement avec le Prestataire dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux du Prestataire en fournissant notamment tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui restera dirigée par le Prestataire (garant en dernier ressort).

Le cas échéant, le Prestataire pourrait par précaution et afin de limiter le préjudice potentiel du Client, sans que cela puisse être interprété comme une reconnaissance du bien-fondé des griefs qui lui sont opposés, sous sa seule responsabilité et à ses propres frais, décider de (i) modifier le Service de sorte qu'il ne soit plus supposé contrefaisant, (ii) remplacer le Service ou l’élément litigieux par un élément non supposé contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performances, (iii) ou obtenir les droits d’utilisation supposés adéquats pour que le Client puisse continuer à bénéficier des Services conformément aux termes du Contrat.


21.2 Propriété intellectuelle du Client

Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, sont la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client s'engage donc à ne jamais, en aucune circonstance, contester ou enfreindre, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle précités, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, même s'ils ne sont pas déposés, protégés ou utilisés, et à ne jamais copier, imiter, décompiler tout ou partie du Service.

En revanche, il est expressément convenu que le Client reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être attachés à ses Données Client ainsi qu’à tout droit de propriété intellectuelle lui appartenant, développé ou acquis antérieurement à l’entrée en vigueur ou en dehors du champ du présent Contrat.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire est et restera un cocontractant entièrement indépendant du Client pendant toute l’exécution du Contrat, et qu’il ne sera jamais soumis à aucun lien de subordination ni dépendance économique, qu’aucun projet d’association, joint-venture ou capitalistique n’a été envisagé entre eux. Les Parties ne pourront, en aucune manière et en aucune circonstance, se présenter ou prendre un engagement, sous le nom ou pour le compte de l’autre Partie.

Le Client déclare et garantit qu’il s’interdira d’approcher, contacter, communiquer avec, solliciter ou accepter une prestation, directement ou indirectement, d’un Partenaire, à l’exception des Partenaires que le Client a lui-même invité sur la Plateforme, sans recourir à la Plateforme, pendant une durée de trente-six (36) mois suivant la plus récente des deux dates suivantes :

(a) Dernière connexion du Client à la Plateforme ;
(b) Exécution d’une Tâche par le Partenaire au bénéfice du Client via la Plateforme.

En cas de manquement à cette règle essentielle et déterminante, le Client devra indemniser le préjudice subi par le Prestataire correspondant à cinq (5) fois la marge que le Prestataire aurait perçue si le Client avait contracté avec le ou les Partenaires via la Plateforme.

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître et également soumis à une obligation de confidentialité ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations au terme du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la Règlementation Applicable ainsi que sur ordre d’un tribunal compétent (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies afin qu’elle puisse exercer le cas échéant les recours utiles à la défense de ses droits).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat.

25.1 Responsabilité du Prestataire

EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DOMMAGES RÉSULTANT (I) DU FAIT DU CLIENT, (II) DU FAIT D’UN PARTENAIRE, (III) DE L’EXÉCUTION D’UNE TACHE (IV) DU FAIT D’UN TIERS OU D’UN ÉVÈNEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE.

Le Prestataire apportera tout le soin possible et se conformera aux règles de l’art et à la Règlementation Applicable pour l’exécution des Services.

La responsabilité du Prestataire vis-à-vis du Client est expressément limitée aux fautes graves et non réparées dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles telles que décrites dans le présent Contrat et ses avenants éventuels. Si dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réclamation du Client adressée au Prestataire par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de sept (7) jours suivant la réalisation de la faute grave et lourde invoquée, le Prestataire n’avait pas réparé le manquement prétendu à ses obligations, le Client pourrait se prévaloir d’une faute à prouver à l’égard du Prestataire.

Le cas échéant, seul le préjudice direct, certain, manifeste, actuel et prévisible du Client pourrait être indemnisé.

Dans le cas où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’un manquement grave du Prestataire dans l’exécution des obligations lui incombant auquel il n’aurait pas été remédié dans le délai prévu, la responsabilité du Prestataire sera limitée, toutes sommes confondues, au montant versé par le Client dans les six mois précédant le manquement. Les pénalités payées par ailleurs par le Prestataire viendront en déduction du montant de cette indemnisation.

En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible.

25.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de :

(a) tout accès et/ou d’utilisation du Service et du Site qui serait contraire (i) à la Règlementation Applicable, ou en infraction aux intérêts et droits d’un tiers, ou (ii) aux stipulations du Contrat ;

(b) L’exactitude, l’exhaustivité et la loyauté de toute information, donnée, documentation fournie au Prestataire en vue de l’exécution du Service ;

(c) L’exactitude, l’exhaustivité et la loyauté de toute information, donnée, documentation fournie au Partenaire en vue de l’exécution d’une Tâche ;

(d) toute donnée ou information fournie par le Client au Prestataire, et qui serait contraire à la Règlementation Applicable ou au Contrat, ou en infraction aux intérêts et droits du Prestataire ou d’un tiers ;

(e) du respect de la Règlementation Applicable et de toute Règlementation Applicable du lieu des locaux professionnels.

À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, litige, contentieux, plainte, revendication, opposition y relatifs. Les indemnisations et frais de toute nature exposés par le Prestataire (frais d’avocat, de consultants, huissiers, experts etc.), ainsi que tous les dommages et intérêts, amendes, pénalités et intérêts de retard prononcés contre le Prestataire individuellement ou collectivement (avec le Client), seront intégralement pris en charge par le Client.

En cas de différend survenant entre le Client et le Partenaire relatif notamment à l’interprétation d’un devis, l’exécution d’une Tâche, la conformité des prestations du Partenaire avec la check-list et/ou le cahier des charges du Client, le Client et/ou le Partenaire peut signaler la survenance du différend via le formulaire idoine sur le Site.

Le Prestataire invitera le Client et le Partenaire à essayer de rapprocher leurs points de vue pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation par l’une ou l’autre des Parties. Au cours de ce délai, il est expressément convenu qu’ils feront leurs meilleurs efforts pour rechercher en toute bonne foi une solution amiable.

A l’issue de ce délai :

(a) Si un accord est intervenu entre eux, un remboursement partiel ou total du Prix – déduction faite de la commission du Prestataire qui lui restera définitivement et irrévocablement acquise – pourra être réalisé par le Prestataire sur autorisation expresse et écrite du Partenaire ;

(b) A défaut d’accord, la partie la plus diligente devra saisir la justice et le Prestataire prendra à sa charge le séquestre du Prix (sous réserve qu’il n’ait pas encore été versé au Partenaire) ;

(c) En tout état de cause, le Partenaire et le Client feront leur affaire personnelle du règlement de leur litige entre eux sans inquiéter ni solliciter le Prestataire à quelque titre que ce soit.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas d’échec à la tentative de résolution amiable du conflit.

En cas de manquement par le Client à une de ses obligations au titre du Contrat, le Prestataire pourra suspendre l’accès au Compte Client jusqu’à ce que le Client remédie au manquement en cause et/ou résilier le Contrat de plein droit à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification du manquement en cause auquel il n’est pas remédié, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en vertu des présentes.

En cas d’urgence et/ou de manquement grave du Client, le Prestataire pourra, notamment résilier le Contrat et/ou suspendre les Services, sans préavis et sur simple notification par email, notamment (i) d’utilisation frauduleuse ou contraire à la Règlementation Applicable du Service, ou (iii) d’atteinte potentielle grave aux intérêts du Prestataire.

Le Client ne pourra, en aucune circonstance, céder ou concéder, directement ou indirectement (notamment via la cession ou l’apport de son fonds de commerce, une fusion, acquisition, absorption, scission, confusion de patrimoine), tout ou partie du présent Contrat à un tiers. Toute cession ou concession intervenue en contravention avec la présente clause sera nulle et inopposable au Prestataire, même si ce dernier en avait eu connaissance et qu’il ne s’y était pas opposé.

En revanche, il est expressément et irrévocablement accepté par le Client que le Prestataire pourra, de manière unilatérale et discrétionnaire, sans objection ni contestation possible de sa part, quelles que soient les circonstances alors, céder ou concéder, partiellement ou totalement, directement ou indirectement (notamment via la cession, l’apport partiel ou total de son fonds de commerce, de ses titres ou d’un actif, une fusion, acquisition, absorption, scission, confusion de patrimoine), tout ou partie du présent Contrat à une société tierce.

Le cas échéant, et par dérogation expresse aux articles 1216 et suivants du Code civil, il est expressément convenu qu’à compter de la notification au Client de la cession du Contrat (soit à la date de la première présentation du courrier recommandé avec avis de réception adressé à cet effet) :

> la cession intervenue sera pleinement opposable au Client ;

> le successeur sera subrogé dans les droits et obligations du Prestataire au titre du Contrat ;

> le Prestataire sera libéré pour l’avenir de l’exécution du présent Contrat ; aucune solidarité entre le Prestataire et son successeur ne pourra donc être recherchée directement ou indirectement par le Client.

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

L’exécution du présent Contrat reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Divisibilité. Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait, sous réserve d’une stipulation expresse contraire, entrainer la nullité du Contrat dans son ensemble.

Loi applicable. Le Contrat est soumis à la loi française.

Juridiction compétente. À défaut de solution amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par le cocontractant le plus diligent, tout différend relatif au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.