Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire délivre les Services au Partenaire.

« Client » désigne la personne physique, majeure et capable, ou la personne morale régulièrement immatriculée qui crée un compte client sur le Site en vue d’accéder aux Services.

« Compte Partenaire » désigne le compte créé par le Partenaire pour accéder au Site et aux Services.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de services et les Annexes qui y sont attachées.

« Contrat » désigne le contrat conclu entre le Prestataire et le Client pour la mise à disposition du Site et des Services.

« Devis » désigne l’offre du Partenaire au Client relative à l’exécution d’une ou plusieurs Tâches conformément à l’expression des besoins ou de la demande du Client.

« Données Partenaire » désigne toute information, document, contenu, fichier, donnée à caractère personnel ou non appartenant au Partenaire et fournis ou rendus accessibles au Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services.

« Hébergeur » désigne la société SCALEWAY, SAS au capital de 214.410,50 euros, ayant son siège social 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 115 904.

« Partenaire » désigne le professionnel, personne physique ou morale régulièrement immatriculée, choisi par le Client pour réaliser les Tâches qui lui sont dévolues par le Client sur la Plateforme.

« Parties » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Partenaire.

« Prestataire » désigne la société 8 ORBIT, SAS au capital de 1.516,30 euros, ayant son siège social 288 rue de Vaugirard, 75015, Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 878 893 189.

« Prestation Additionnelle » désigne toute prestation supplémentaire nécessaire pour exécuter la Tâche mais non prévue dans le Devis accepté par le Client.

« Prix » désigne la contrepartie financière due par le Client au Partenaire pour l’exécution des Services et payé par l’intermédiaire du Prestataire selon les modalités du Site et des Conditions Générales.

« Politique de confidentialité » désigne le document annexé aux présentes Conditions Générales régissant le traitement des données à caractère personnel accessible via : [Lien vers la politique de confidentialité].

« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le Code civil, le Code du travail, la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 IDCC 3043 et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.

« Service(s) » désigne les prestations effectuées par le Prestataire au titre de l’exécution du Contrat.

« Site » désigne le présent site internet accessible via : https://myr.ai/fr

« Tâche » désigne les missions confiées au Partenaire par le Client via le Site après l’acceptation de son devis par le Client.

Le Partenaire déclare et garantit qu’il a pris connaissance du Service avant de souscrire au Service.

La souscription aux Services par le Partenaire sur le Site vaut acceptation totale et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité.

L’accès et l’utilisation du Site sont conditionnés à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales par le Partenaire en cochant la case « en cochant cette case, j’accepte les conditions générales de services ».

En cas de contradiction manifeste entre les stipulations du Site et les Conditions Générales, les stipulations du Site prévaudront.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées unilatéralement à tout moment par le Prestataire, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois permettant, en cas de désaccord, au Partenaire de résilier le Service au cours de ce préavis.

Le Service permet au Partenaire d’accéder et d’utiliser au Site afin de bénéficier d’un service d’intermédiation et de mise en relation avec des Clients en vue de leur délivrer des prestations relatives à la gestion des locaux professionnels du Client.

Le Partenaire s’inscrit sur la Plateforme reçoit des notifications des appels d’offre automatisés des Clients inscrits et peut soumettre des devis. Il peut inviter ses propres clients à s’inscrire sur le Site pour bénéficier des Services.

Si un devis du Partenaire est accepté, il est mis en relation avec le Client et obtient les informations nécessaires à l’exécution de la Tâche pour laquelle le Client a validé le devis.

Il a accès à un calendrier regroupant l’ensemble des Tâches des Clients avec lesquels il est en relation.

La Plateforme établit des statistiques sur les performances du Partenaire, calculées sur le pourcentage de complétion des check-lists des Clients. Le Prestataire n’a aucun pouvoir d’intervention dans le calcul et l’établissement de ces statistiques.

Le Partenaire peut également ajouter lui-même des locaux professionnels de ses propres clients afin d’assurer le suivi et la gestion de ces locaux. Il peut à ce titre inviter ses propres clients à se connecter à la Plateforme. Le cas échéant, le client du Partenaire reçoit une invitation à se connecter à la Plateforme et créer un compte utilisateur, dont l’accès aux fonctionnalités est restreint aux fonctionnalités décrites sur le Site.

L’accès restreint de la Plateforme aux clients du Partenaire est soumis au paiement d’un prix par le Partenaire, conformément aux conditions financières du Site.

Sous réserve du respect des Conditions Générales, le Prestataire accorde au Partenaire un droit d’utilisation du Site. Ce droit d’utilisation est limité, non exclusif, strictement personnel, non transférable, non-cessible et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, et permet au Partenaire d’accéder et utiliser le Site, uniquement dans la mesure de ce qui est autorisé par les présentes.

En conséquence, toute autre utilisation du Service par le Partenaire est formellement interdite. A ce titre, le Partenaire s’interdit notamment toute concession de droits sur le Service, toute cession, diffusion, distribution, location, mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéfice d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

Le Partenaire s’interdit également de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente du Service par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation, ou modification du Service, notamment en vue de la création d’un service similaire.

Le Prestataire doit disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder au Service de manière optimale. Sauf stipulation contraire, l’accès au Service est possible 24h/24 et 7 jours/7.

Le Partenaire s’assure, avant d’accéder au Site, que son système d’information est à jour des dernières versions de son système d’exploitation et des logiciels, ou à défaut qu’il est doté d’un système d’exploitation permettant de faire fonctionner correctement le Site. Il s’engage à le mettre et le maintenir à jour régulièrement.

Le Partenaire assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au Service et lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte (notamment logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web etc.).

L’accès au Service peut être suspendu de plein droit par le Prestataire dans les cas suivants :

> Opération de maintenance corrective ou évolutive du Site ;

> Défaillance quelconque de l’Hébergeur ou du fournisseur d’accès à Internet ;

> Tentative d’attaque ou attaque à la sécurité du Site ;

> Utilisation du Site par tout Client, tout Partenaire ou tout tiers susceptible de générer un risque pour la sécurité, la fourniture ou l’accès au Site ;

> Événement constitutif de force majeure ;

> Demande expresse de toute autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la Réglementation Applicable.

Le cas échéant, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Service aussi rapidement que possible compte tenu de la cause de la suspension.

En cas d’urgence ou de nécessité absolue, le Prestataire peut suspendre sans délai et sans préavis le Service ; le Partenaire pourrait être informé à posteriori de cette suspension et du délai prévisible de rétablissement du Service.

Le Partenaire reconnaît et accepte que la suspension du Service, dans les conditions du présent article, n’entraîne aucune un droit à indemnisation.

L’accès au Site est réservé aux Partenaires immatriculés dans un pays depuis lequel le Site est disponible et le réseau internet et/ou internet mobile permet d’accéder au Site.

Le Partenaire crée un Compte Partenaire qui nécessite la communication obligatoire des informations suivantes :

> Informations d’identité : prénom, nom ;
> Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone, région ;
> Type d’activité ;
> Identifiants : adresse email, mot de passe.

Le Partenaire reçoit un email de confirmation de création de Compte Partenaire, lequel contient un lien hypertexte sur lequel il doit cliquer pour confirmer la création de son Compte Partenaire en se connectant avec les identifiants qu’il a choisis.

Les identifiants et mots de passe de connexion du Compte Partenaire sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité du Partenaire, qui veille à ne les communiquer à aucun tiers.

Tout accès au Compte Partenaire est réputé être effectué par le Partenaire. Il est ainsi seul responsable des opérations effectuées sur son Compte Partenaire.

En cas de perte et/ou vol de l’identifiant ou du mot de passe, le Partenaire est le seul à pouvoir demander la réinitialisation du mot de passe via le formulaire idoine sur la page de connexion du Site.

Le Partenaire peut également modifier son mot de passe à tout moment sur la Plateforme.

Lorsque le Devis est accepté par le Client, le Partenaire et le Client sont mis en relation sur le Site, le Partenaire sera réputé avoir déclaré et garanti disposer de toutes les qualification et l’expérience requises et être disponible à la date prévue pour réaliser la Tâche selon les règles de l’art.

L’exécution de la Tâche par le Partenaire chez le Client devra s’effectuer en conformité avec le Devis, le cahier des charges du Client, la Règlementation Applicable, et les Conditions Générales.

Le Partenaire devra notifier le début et la fin de la Tâche chez le Client via le Site. La durée de la Tâche calculée en conséquence permettra le cas échéant d’évaluer le Prix de la Tâche.

A l’issue de la Tâche, le Partenaire devra compléter la check-list fournie sur le Site par le Prestataire, lui adjoindre si nécessaire des photographies, la soumettre pour signature au Client qui pourra y inscrire ses réserves.

Si la Tâche prévue dans le Devis ne correspond pas à celle à réaliser pour traiter, selon les règles de l’art, efficacement et de manière sécurisée les besoins du Client, une Prestation Additionnelle sera requise et facturée en sus sur la base d’un Devis.

Le Partenaire devra spontanément en informer le Client et lui soumettre un Devis sur le Site.

En cas de refus du Devis par le Client, il appartiendra au Partenaire de déterminer si, sans réaliser la Prestation Additionnelle, la Tâche initialement prévue a encore ou non une réelle utilité pour traiter les besoins du Client.

En tout état de cause, si le Client refuse le Devis, il renonce définitivement à rechercher la responsabilité du Partenaire et/ou du Prestataire du fait de la Tâche ou de la Prestation Additionnelle qui n’aurait pas été réalisée, le Client étant seul responsable du choix d’accepter ou non le Devis.

13.1 Retard

Il est expressément convenu que le Partenaire devra veiller à être ponctuel et respecter l’heure et la date fixées avec le Client pour l’exécution de la Tâche.

Au-delà d’un retard de 120 minutes du Partenaire par rapport à l’heure fixée, le Client pourra annuler la Tâche aux torts du Partenaire. Toutes les sommes versées par le Client en vue de l’exécution de la Tâche lui seront remboursées, déduction faite de la commission du Prestataire qui lui reste définitivement acquise.

En cas de retard du Client, et si sa présence est requise et indispensable pour l’exécution de la Tâche, le Partenaire n’aura l’obligation de patienter que pendant 30 minutes suivant l’heure fixée avec le Client. Au-delà de cette durée, le Partenaire devra notifier l’annulation de la Tâche aux torts du Client sur le Site. Le Client sera alors redevable de plein droit d’une somme correspondant à 100% du Prix revenant au Partenaire, étant précisé que la commission du Prestataire lui reste due en totalité.

13.2 Absence

Il est expressément convenu que le Partenaire ne saurait manquer la date et l’heure fixée avec le Client pour l’exécution de la Tâche, sauf cas de force majeure dûment justifié. Le cas échéant, il s’interdit de recourir à un tiers de le remplacer sur la Tâche, quelle que soit la forme du remplacement (sous-traitance, cotraitance, prestation de service etc.). Il devra en alerter immédiatement le Client et le Prestataire pour organiser, si possible, son remplacement. En cas d’absence, le Partenaire ne pourra facturer aucune Tâche.

En cas d’absence du Client, et si sa présence est requise et indispensable pour l’exécution de la Tâche, ce dernier sera alors redevable de plein droit d’une somme correspondant à 100% du Prix revenant au Partenaire, étant précisée que la commission du Prestataire lui reste due en totalité.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compte de sa date de conclusion.

La date de conclusion du Contrat correspond à la date de création du Compte Partenaire.

Le Contrat prend fin lors de la suppression du Compte Partenaire par le Partenaire, à tout moment, en se rendant dans l’onglet « Mon Compte » sur le Site

En contrepartie des Tâches réalisées par le Partenaire sur demande du Client, le Client paye le Prix fixé par le Partenaire dans le devis accepté par le Client.

Le Client paye intégralement le Prix sur la Plateforme via le prestataire de paiement GoCardless.

A l’issue de la Tâche, le Prestataire versera le Prix au Partenaire dans un délai de 5 jours suivant la validation de la Tâche par le Client sur la Plateforme sur le portefeuille électronique de son Compte Partenaire. Le Partenaire pourra ensuite opérer les versements depuis son portefeuille électronique vers son compte bancaire.

En contrepartie de l’accès restreint des clients du Partenaire au Site, le Partenaire paye le Prix conformément à la tarification en vigueur sur le Site.

Le Prix est automatiquement mis à jour en fonction du nombre de clients du Partenaire ayant accès à la Plateforme.

Le paiement du Prix d’accès est payable par prélèvement mensuel en début de mois.

Le Partenaire reconnaît et accepte que tout paiement effectué au bénéfice du Prestataire n’est pas remboursable. Aucun remboursement partiel ou avoir ne saurait être effectué pour les périodes d’utilisation partielle de la Plateforme par les clients du Partenaire.

Tout retard ou manquement d’une échéance de paiement de tout ou partie du Prix pourra entraîner la suspension de l’accès des clients du Partenaire à la Plateforme et/ou la résiliation de plein droit du Contrat à l’initiative du Prestataire sur simple notification.

Outre le respect de la Règlementation Applicable, il est expressément convenu que le respect des présentes règles déontologiques est essentiel et déterminant pour assurer et préserver la réputation du Site et du Prestataire.

Par conséquent, s’il décide de soumettre un Devis et de répondre à un appel d’offre automatisé, le Partenaire sera réputé avoir déclaré et garanti expressément, sans réserve, en connaissance et cause et irrévocablement :

(a) Privilégier l’intérêt du Client et la qualité de l’exécution de la Tâche à son intérêt propre ;

(b) Veiller à ne risquer de porter, directement ou indirectement, atteinte à la réputation du Prestataire et du Site dans le cadre de l’exécution du Contrat ;

(c) Être légalement habilité à exécuter la Tâche (notamment disposer des qualifications, du personnel déclaré et en règle au regard de la Règlementation Applicable, et des autorisations nécessaires) ;

(d) Avoir la disponibilité pour exécution la Tâche à la date fixée par le Client.

Le Partenaire devra respecter la Règlementation Applicable relative aux salariés qu’il emploie.

En particulier, il déclare et garantit parfaitement connaître, respecter, faire respecter et surveiller la conformité permanente et exhaustive de toute la règlementation relative à la lutte contre le travail dissimulé et des obligations financières de l’employeur et s’assurer que le Prestataire et/ou le Client ne puisse pas, directement ou indirectement, être inquiété(s) au titre de leurs potentielles obligations de vigilance à cet égard (notamment les article L3245-2, L8822-1 et suivants, R8222-1 et suivants et D8222-4 et suivants du Code du travail, ainsi que les articles L133-4-5 et suivants, L243-15 et D243-15 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Le Partenaire devra notamment communiquer au Prestataire, sur simple demande, tous les documents requis à la Règlementation Applicable (et notamment, si pertinents, les textes légaux précités), et notamment les documents suivants datant de moins de quinze (15) jours :

(a) Extrait Kbis ;
(b) Un état des inscriptions sur son fonds de commerce ;
(c) Une attestation de vigilance de l’URSSAF ;
(d) Une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’emploie aucun travailleur dissimulé et qu’il est en règle avec la Règlementation Applicable à l’emploi des salariés étrangers.

Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens portant sur l’accessibilité des Services et leur usage par le Partenaire, et plus généralement pour toutes les obligations résultant du Contrat.

Le Prestataire s’engage notamment à :

> Délivrer les Services avec diligence et selon les règles de l’art ;

> A mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance ;
> Exécuter personnellement le Contrat, avec la faculté discrétionnaire de sous-traiter une partie de ses obligations, à ses risques et périls et sous sa responsabilité exclusive à l’égard du Partenaire et des tiers. Le Prestataire s’engage notamment à s’assurer que ses sous-traitants éventuels mettent en œuvre des mesures de sécurité équivalentes ou identiques, notamment concernant les Données Partenaire.

Sous réserve de ce qui précède, le Partenaire reconnaît et accepte que le Prestataire ne s’engage sur aucun des cas suivants :

> Un volume minimal de devis acceptés par les Clients de la Plateforme ;

> Le maintien des relations du Partenaire et des Clients ;

> L’adéquation entre les besoins du Client et les compétences et qualités du Partenaire, qui présentent un caractère purement subjectif.

De manière plus générale, le Prestataire ne s’engage sur aucun aspect relatif aux Tâches et à la relation entre le Client et le Partenaire, il s’engage strictement et exclusivement sur la seule mise en relation du Partenaire avec le Client.

En cas de différend entre le Partenaire et le Client, le Prestataire s’engage à intervenir pour tenter de résoudre amiablement le différend. Le Partenaire reconnaît et accepte qu’en aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’échec de la tentative de résolution amiable du différend.

Le Partenaire est soumis à une obligation générale de résultat portant sur l’exécution de la Tâche ainsi que de toutes les obligations résultant du Contrat.

Le Partenaire, notamment, s’engage à :

> n’accepter une Tâche que s’il dispose des ressources et de la disponibilité pour les exécuter de manière optimale conformément aux termes des présentes ;

> exécuter les Tâches qui lui sont confiées conformément à la Règlementation Applicable, selon les standards de qualité d’un professionnel spécialisé et en observant ses obligations de professionnalisme, discrétion et politesse ;

> traiter toute demande du Client en lui apportant l’information et le conseil nécessaire, avec célérité et efficacité ;

> mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour délivrer son service en conformité avec la Tâche ;

> utiliser du matériel adapté et aux normes ;
maintenir ses compétences à jour (notamment via la formation continue) ;

> ne pas proposer illégitimement une Tâche en dehors de la procédure du Site ;

> conserver une stricte confidentialité concernant toutes les informations et les données fournies par le Prestataire et le Client en vue de l’exécution des Tâches qui lui sont confiées ;

> faire respecter l’ensemble de ces engagements par tout salarié, employé, sous-traitant, prestataire qui interviendrait dans les locaux professionnels du Client ;

> fournir des informations exactes, sincères et actuelles, particulièrement concernant ses besoins, et plus généralement concernant toute information nécessaire à l’exécution des Services ;

> respecter toute Règlementation Applicable dans l’exécution des Tâches, et dans ses relations avec les Clients, y compris les salariés, employés, sous-traitants ou tout autre affilié d’un Client ;

> respecter strictement toute Règlementation Applicable dans ses relations avec ses salariés, et notamment ses obligations légales et règlementaires en matière de droit du travail, ses obligations relatives à l’hygiène, la sécurité et la santé de ses salariés, ainsi que toute convention collective, notamment l’article 7 de la Convention collective nationale IDCC 3043 tel que reproduit en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

Le Partenaire, notamment, s’interdit de :

> Utiliser le Site et les Services à des fins contraires à la Règlementation Applicable ;

> Télécharger, reproduire, enregistrer, capturer et/ou copier, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site et des Services ;

> Télécharger, envoyer, transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu illégal ou contrefaisant, toute publicité, tout matériel promotionnel non sollicité et non autorisé, ainsi que tout virus informatique, code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site et des Services ou des serveurs, réseaux ou réseaux connectés aux Services ;

> Entraver ou perturber le Site, les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;

> Tenter d’induire en erreur les Clients, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié du Prestataire et/ou en usurpant ou en fournissant de fausses informations concernant son identité, ses compétences, ou toute autre formalité nécessaire à l’exécution des Services et des Tâches.

Le Partenaire s’engage à souscrire et maintenir en vigueur toutes les polices d’assurance nécessaires à l’exécution des Tâches et Contrats, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait et du fait de ses salariés, durant l’exécution des Tâches par le Partenaire dans les locaux professionnels du Client.

Le Partenaire s’engage également à souscrire et maintenir en vigueur toutes les polices d’assurance couvrant l’ensemble de ses salariés de tous dommages qu’ils pourraient se causer à eux-mêmes en exécutant des Tâches dans les locaux professionnels d’un Client.

L’utilisation du Site et des Services implique des traitements de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de ses données, le Partenaire est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible via le lien suivant : [Lien hypertexte vers la politique de confidentialité]

Dans le cadre de l’exécution des Tâches, le Partenaire collecte des informations sur les Clients qui peuvent contenir des données à caractère personnel. Dans ce cadre, le Partenaire s’engage à respecter strictement ses obligations en tant que sous-traitant au sens de la Règlementation Applicable et du RGPD, telles qu’elles sont définies dans l’Annexe 2.

22.1 Propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire déclare qu’il est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelles relatifs aux Services et à la Plateforme, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d’auteur.

Le Prestataire déclare et garantit que le Service ne porte pas atteinte aux droits du Partenaire ou aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le droit d’auteur, la marque, l’invention, le brevet, le programme informatique, le dessin ou modèle). Le Prestataire garantit au Partenaire la jouissance paisible des Services contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de droit ou de fait, y compris de son fait personnel.

Pour que la présente garantie puisse être valablement mise en œuvre par le Partenaire, il lui appartiendra de notifier au Prestataire, dans un bref délai et par écrit, la réclamation, la poursuite, la revendication, l’action en contrefaçon ou la déclaration ou mise en demeure ayant précédé cette action, fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou autre auquel l’utilisation du Service aurait occasionné un préjudice, afin que le Prestataire puisse intervenir en tant que garant dans le cadre de l’instance ou avant toute procédure. Le Partenaire devra également collaborer loyalement avec le Prestataire dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux du Prestataire en fournissant notamment tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui restera dirigée par le Prestataire (garant en dernier ressort)

Le cas échéant, le Prestataire pourrait par précaution et afin de limiter le préjudice potentiel du Partenaire, sans que cela puisse être interprété comme une reconnaissance du bien-fondé des griefs qui lui sont opposés, sous sa seule responsabilité et à ses propres frais, décider de (i) modifier le Service de sorte qu'il ne soit plus supposé contrefaisant, (ii) remplacer le Service ou l’élément litigieux par un élément non supposé contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performances, (iii) ou obtenir les droits d’utilisation supposés adéquats pour que le Partenaire puisse continuer à bénéficier des Services conformément aux termes du Contrat.

22.2Propriété intellectuelle du Partenaire

Le Partenaire reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, sont la propriété exclusive du Prestataire.

Le Partenaire s'engage donc à ne jamais, en aucune circonstance, contester ou enfreindre, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle précités, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, même s'ils ne sont pas déposés, protégés ou utilisés, et à ne jamais copier, imiter, décompiler tout ou partie du Service.

En revanche, il est expressément convenu que le Client reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être attachés à ses Données Partenaire ainsi qu’à tout droit de propriété intellectuelle lui appartenant, développé ou acquis antérieurement à l’entrée en vigueur ou en dehors du champ du présent Contrat.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire est et restera un cocontractant entièrement indépendant du Partenaire pendant toute l’exécution du Contrat, et qu’il ne sera jamais soumis à aucun lien de subordination ni dépendance économique, qu’aucun projet d’association, joint-venture ou capitalistique n’a été envisagé entre eux. Les Parties ne pourront, en aucune manière et en aucune circonstance, se présenter ou prendre un engagement, sous le nom ou pour le compte de l’autre Partie.

Le Partenaire déclare et garantit qu’il s’interdira d’approcher, contacter, communiquer avec, solliciter ou accepter de réaliser une prestation pour, accepter une quelconque somme d’argent, directement ou indirectement, d’un Client sans recourir à la Plateforme , pendant une durée de trente-six (36) mois suivant la plus récente des deux dates suivantes :

(a) Dernière connexion du Partenaire à la Plateforme ;
(b) Exécution d’une Tâche par le Partenaire au bénéfice du Client via la Plateforme.

En cas de manquement à cette règle essentielle et déterminante, le Partenaire devra indemniser le préjudice subi par le Prestataire correspondant à cinq (5) fois la marge que le Prestataire aurait perçue si le Partenaire avait contracté avec le ou les Clients via la Plateforme.

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître et également soumis à une obligation de confidentialité ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations au terme du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la Règlementation Applicable ainsi que sur ordre d’un tribunal compétent (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies afin qu’elle puisse exercer le cas échéant les recours utiles à la défense de ses droits).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, le Partenaire s’oblige à tenir, de façon absolue et permanente, strictement confidentielles toutes les informations relatives aux Clients qu’il reçoit des Clients et/ou du Prestataire, et particulièrement l’ensemble des informations relatives à l’accès aux locaux professionnels du Client.

Responsabilité du Prestataire

EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DOMMAGES RÉSULTANT (I) DU FAIT DU PARTENAIRE, (II) DU FAIT D’UN CLIENT, (III) DE L’EXÉCUTION D’UNE TACHE (IV) DU FAIT D’UN TIERS OU D’UN ÉVÈNEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE.

Le Prestataire apportera tout le soin possible et se conformera aux règles de l’art et à la Règlementation Applicable pour l’exécution des Services.

La responsabilité du Prestataire vis-à-vis du Partenaire est expressément limitée aux fautes graves et non réparées dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles telles que décrites dans le présent Contrat et ses avenants éventuels. Si dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réclamation du Partenaire adressée au Prestataire par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de sept (7) jours suivant la réalisation de la faute grave et lourde invoquée, le Prestataire n’avait pas réparé le manquement prétendu à ses obligations, le Partenaire pourrait se prévaloir d’une faute à prouver à l’égard du Prestataire.

Le cas échéant, seul le préjudice direct, certain, manifeste, actuel et prévisible du Partenaire pourrait être indemnisé.

Dans le cas où le Partenaire démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’un manquement grave du Prestataire dans l’exécution des obligations lui incombant auquel il n’aurait pas été remédié dans le délai prévu, la responsabilité du Prestataire sera limitée, toutes sommes confondues, au montant de la commission perçue par le Prestataire dans les six mois précédant le manquement. Les pénalités payées par ailleurs par le Prestataire viendront en déduction du montant de cette indemnisation.

En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible.

Responsabilité du Partenaire

Le Partenaire déclare et garantit que toutes les informations, données et documents qu’il a transmis ou transmettra au Prestataire seront exhaustifs, exacts, sincères et actuels, en particulier s’agissant de ses qualifications (diplômes, habilitations etc.), expertise et expérience professionnelle.

Le Partenaire est seul responsable de :

(a) son exécution des Contrats et Tâches, et de ses conséquences directes ou indirectes, prévisibles ou imprévisibles, quelles que soient leurs ampleurs financières ;

(b) tout accès et/ou d’utilisation du Service et du Site qui serait contraire (i) à la Règlementation Applicable, ou en infraction aux intérêts et droits d’un tiers, ou (ii) aux stipulations du Contrat ;

(c) L’exactitude, l’exhaustivité et la loyauté de toute information, donnée, documentation fournie au Prestataire en vue de l’exécution du Service ;;

(d) toute donnée ou information fournie par le Partenaire au Prestataire, et qui serait contraire à la Règlementation Applicable ou au Contrat, ou en infraction aux intérêts et droits du Prestataire ou d’un tiers ;

(e) du respect de la Règlementation Applicable et de toute Règlementation Applicable du lieu des locaux professionnels.

À ce titre, le Partenaire garantit le Prestataire et/ou le Client et leurs ayant-droits contre toute action, réclamation, litige, contentieux, plainte, revendication, opposition y relatifs. Les indemnisations et frais de toute nature exposés par le Prestataire (frais d’avocat, de consultants, huissiers, experts etc.), ainsi que tous les dommages et intérêts, amendes, pénalités et intérêts de retard prononcés contre le Prestataire individuellement ou collectivement (avec le Partenaire), seront intégralement pris en charge par le Partenaire.

En cas de différend survenant entre le Client et le Partenaire relatif notamment à l’interprétation d’un devis, l’exécution d’une Tâche, la conformité des prestations du Partenaire avec la check-list et/ou le cahier des charges du Client, le Client et/ou le Partenaire peut signaler la survenance du différend via le formulaire idoine sur le Site.

Le Prestataire invitera le Client et le Partenaire à essayer de rapprocher leurs points de vue pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation par l’une ou l’autre des Parties. Au cours de ce délai, il est expressément convenu qu’ils feront leurs meilleurs efforts pour rechercher en toute bonne foi une solution amiable.

A l’issue de ce délai :
(a) Si un accord est intervenu entre eux, un remboursement partiel ou total du Prix – déduction faite de la commission du Prestataire qui lui restera définitivement et irrévocablement acquise – pourra être réalisé par le Prestataire sur autorisation expresse et écrite du Partenaire ;

(b) A défaut d’accord, la partie la plus diligente devra saisir la justice et le Prestataire prendra à sa charge le séquestre du Prix (sous réserve qu’il n’ait pas encore été versé au Partenaire) ;

(c) En tout état de cause, le Partenaire et le Client feront leur affaire personnelle du règlement de leur litige entre eux sans inquiéter ni solliciter le Prestataire à quelque titre que ce soit.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas d’échec à la tentative de résolution amiable du conflit.

En cas de manquement par le Partenaire à une de ses obligations au titre du Contrat, le Prestataire pourra suspendre l’accès au Compte Partenaire jusqu’à ce que le Partenaire remédie au manquement en cause et/ou résilier le Contrat de plein droit à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification du manquement en cause auquel il n’est pas remédié, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en vertu des présentes.

En cas d’urgence et/ou de manquement grave du Partenaire, le Prestataire pourra, notamment résilier le Contrat et/ou suspendre les Services, sans préavis et sur simple notification par email, notamment (i) d’utilisation frauduleuse ou contraire à la Règlementation Applicable du Service, ou (iii) d’atteinte potentielle grave aux intérêts du Prestataire.

Le Partenaire ne pourra, en aucune circonstance, céder ou concéder, directement ou indirectement (notamment via la cession ou l’apport de son fonds de commerce, une fusion, acquisition, absorption, scission, confusion de patrimoine), tout ou partie du présent Contrat à un tiers. Toute cession ou concession intervenue en contravention avec la présente clause sera nulle et inopposable au Prestataire, même si ce dernier en avait eu connaissance et qu’il ne s’y était pas opposé.

En revanche, il est expressément et irrévocablement accepté par le Partenaire que le Prestataire pourra, de manière unilatérale et discrétionnaire, sans objection ni contestation possible de sa part, quelles que soient les circonstances alors, céder ou concéder, partiellement ou totalement, directement ou indirectement (notamment via la cession, l’apport partiel ou total de son fonds de commerce, de ses titres ou d’un actif, une fusion, acquisition, absorption, scission, confusion de patrimoine), tout ou partie du présent Contrat à une société tierce.

Le cas échéant, et par dérogation expresse aux articles 1216 et suivants du Code civil, il est expressément convenu qu’à compter de la notification au Partenaire de la cession du Contrat (soit à la date de la première présentation du courrier recommandé avec avis de réception adressé à cet effet) :

> la cession intervenue sera pleinement opposable au Partenaire ;

> le successeur sera subrogé dans les droits et obligations du Prestataire au titre du Contrat ;

> le Prestataire sera libéré pour l’avenir de l’exécution du présent Contrat ; aucune solidarité entre le Prestataire et son successeur ne pourra donc être recherchée directement ou indirectement par le Partenaire.

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

L’exécution du présent Contrat reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

Non-renonciation.Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

DivisibilitéDans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait, sous réserve d’une stipulation expresse contraire, entrainer la nullité du Contrat dans son ensemble.

Loi applicable.Le Contrat est soumis à la loi française.

Juridiction compétenteÀ défaut de solution amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par le cocontractant le plus diligent, tout différend relatif au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ANNEXE 1. ARTICLE 7 CONDITIONS DE GARANTIE DE L'EMPLOI ET CONTINUITE DU CONTRAT

DE TRAVAIL DU PERSONNEL EN CAS DE CHANGEMENT DE PRESTATAIRE (EX-ANNEXE VII) -

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PROPRETE ET SERVICES

ASSOCIES DU 26 JUILLET 2011

Article 7 Conditions De Garantie De L'emploi Et Continuité

Du Contrat De Travail Du Personnel En Cas De Changement De Prestataire (Ex-Annexe VII)

Préambule

En vue d'améliorer et de renforcer la garantie offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, les partenaires sociaux ont signé un accord le 29 mars 1990, intégré dans l'article 7 de la présente convention, destiné à remplacer l'accord du 4 avril 1986 relatif à la situation du personnel en cas de changement de prestataire, dénoncé à compter du 23 juin 1989, en prévoyant la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché concerné dans les conditions stipulées par le présent texte.

Article 7.1

Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 81.2, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public. Ces dispositions s'appliquent aussi en cas de sous-traitance de l'exécution du marché à une entreprise ayant une activité relevant du code APE 81.2 lorsqu'il y a succession de prestataires pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.

Article 7.2Obligations à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante)

L'entreprise entrante est tenue de se faire connaître à l'entreprise sortante dès qu'elle obtient ses coordonnées. Elle doit également informer le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel de l'attribution d'un nouveau marché.

I. Conditions d'un maintien de l'emploi

Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100% du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes :

A. Appartenir expressément :

> soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois «exploitation» de la classification nationale des emplois (AS, AQS, ATQS et CE) et passer sur le marché concerné 30% de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante;

> soit à l'un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois (MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché concerné.

B. Être titulaire :

a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et,

> justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public;

> ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat. A cette date, seules les salariées en congé maternité seront reprises sans limitation de leur temps d'absence. La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait pas en congé de maternité à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public.

b) Soit d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait aux conditions visées ci-dessus en a.

C. Être en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers :

Appréciation de ces conditions lorsque le marché initial est divisé en plusieurs lots: Lorsque le marché initial est redistribué en plusieurs lots, la (ou les) entreprise(s) entrante(s) a (ont) l'obligation d'assurer la continuité des contrats de travail des personnes affectées sur le (ou les) lot(s) qu'elle(s) reprend (reprennent) dès lors que les conditions définies ci-dessus, appréciées alors à l'égard du marché initial détenu par l'entreprise sortante, sont remplies.

II. Modalités du maintien de l'emploi Poursuite du contrat de travail

Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet du présent dispositif et s'impose donc au salarié dans les conditions prévues ci-dessous. Le but de celui-ci est de protéger le salarié, son emploi et sa rémunération. Le transfert conventionnel est l'un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté. Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée se poursuivant jusqu'au terme prévu par celui-ci.

A. Établissement d'un avenant au contrat

L'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour mentionner le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra l'ensemble des clauses attachées à celui-ci. L'avenant au contrat de travail doit être remis au salarié au plus tard le jour du début effectif des travaux dès lors que l'entreprise sortante aura communiqué à l'entreprise entrante les renseignements mentionnés à l'article 7.3. Il est précisé que l'entreprise sortante doit adresser lesdits renseignements au plus tard dans

les 8 jours ouvrables après que l'entreprise entrante se soit fait connaître conformément aux dispositions de l'article 7.2 par l'envoi d'un document écrit. Dans le cas où les délais ci-dessus n'auraient pu être respectés du fait de l'annonce tardive de la décision de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise entrante devra remettre au salarié son avenant au contrat de travail au plus tard 8 jours ouvrables après le début effectif des travaux. L'entreprise entrante, à défaut de réponse de l'entreprise sortante dans le délai de 8#jours ouvrables, met en demeure l'entreprise sortante de lui communiquer lesdits renseignements par voie recommandée avec avis de réception en lui rappelant ses obligations visées à l'article 7.3. La carence de l'entreprise sortante dans la transmission des renseignements prévus par les présentes dispositions ne peut empêcher le changement d'employeur que dans le seul cas où cette carence met l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.

B. Modalités de maintien de la rémunération

Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris. A cette rémunération s'ajouteront les éléments de salaire à périodicité fixe de manière à garantir le montant global annuel du salaire antérieurement perçu correspondant au temps passé sur le marché repris. Ces éléments seront détaillés selon les indications figurant sur la liste fournie par l'entreprise sortante mentionnée à l'article 7.3-I. Le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération, ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations rencontrées dans les entreprises.

C. Modalités d'octroi des congés acquis à la date du transfert

L'entreprise entrante devra accorder aux salariés, qui en font la demande, la période d'absence correspondant au nombre de jours de congés acquis déjà indemnisés par l'entreprise sortante, conformément aux dispositions prévues à l'article 7.3-III.

D. Statut collectif

Les salariés bénéficieront du statut collectif du nouvel employeur qui se substituera dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur.

Article 7.3 Obligations à la charge de l'ancien prestataire (entreprise sortante)

I. Liste du personnel

L'entreprise sortante établira une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en faisant ressortir les salariés remplissant les conditions énumérées à l'article7.2-I. Elle la communiquera obligatoirement à l'entreprise entrante, dès connaissance de ses coordonnées. Cette liste contiendra, pour chaque personne bénéficiant de la garantie d'emploi, le détail de sa situation individuelle, conformément au modèle figurant en annexe I du présent article 7. Elle sera accompagnée de la copie des documents suivants:

> les 6 derniers bulletins de paie ;

> la dernière fiche d'aptitude médicale ;

> la copie du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants ;

>l'autorisation de travail des travailleurs étrangers ;

>l'autorisation de transfert du salarié protégé émise par l'inspecteur du travail.

L'entreprise sortante qui souhaiterait conserver à son service tout ou partie du personnel affecté à ce marché, avec l'accord de celui-ci, devra en avertir son successeur, au moment de la transmission de la liste.

II. Information du personnel et des délégués du personnel

L'entreprise sortante informera par écrit chacun des salariés bénéficiant de la garantie d'emploi de son obligation de se présenter sur le chantier le jour du changement de prestataire. Elle communiquera également au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, la liste nominative des salariés concernés par le transfert

III. Règlement des salaires et des sommes à paiement différé, y compris les indemnités de congés payés

A. Salariés affectés exclusivement au marché repris

a)Règlement des salaires et des congés payés par les entreprises non adhérentes à une caisse de congés payés

L'entreprise sortante réglera au personnel repris par le nouvel employeur les salaires dont elle est redevable, ainsi que les sommes à périodicité autre que mensuelle, au prorata du temps passé par celui-ci dans l'entreprise, y compris le prorata de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et des indemnités de congés payés qu'il a acquis à la date du transfert.

Attestation de congés payés

A cet effet, elle produira une attestation portant sur les droits acquis à congés payés par son personnel jusqu'au jour du transfert. Cette attestation, dont un modèle figure en annexe II du présent article 7, mentionnera :
le nombre de jours de congés acquis, réglés à la date du transfert, restant à prendre ;
le montant de l'indemnité de congés payés correspondant, due et acquittée par l'entreprise sortante.

Elle fera apparaître ces éléments pour chaque période de référence lorsque les droits acquis concerneront 2 périodes de référence. L'attestation sera transmise à l'entreprise entrante et au salarié, sur sa demande, le jour où l'entreprise sortante remettra son dernier bulletin de paie au salarié.

b) Cas particulier des entreprises adhérentes à une caisse de congés payés

Ces entreprises devront remettre aux salariés repris les attestations justifiant de leurs droits à congés.

c) Attestation d’emploi

L'entreprise sortante remettra également au personnel concerné une attestation d'emploi précisant les dates pendant lesquelles il aura été à son service.

B. Salariés non affectés exclusivement au marché repris

Le personnel dont les obligations contractuelles se poursuivront également avec l'entreprise sortante se verra régler l'indemnité de congés payés acquise au titre de la totalité de la période de référence, à la date normale de la prise de ses congés au sein de l'entreprise sortante. Cette indemnité sera calculée conformément aux règles stipulées par l'article L.3141-22 du code du travail.

Un avenant au contrat de travail sera établi par l'entreprise sortante pour tenir compte de la réduction d'horaire liée à la perte du marché


IV. Sort du personnel ne bénéficiant pas de la garantie d'emploi

Le personnel ne satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier d'un maintien de son emploi au sein de l'entreprise entrante restera sous la responsabilité de l'entreprise sortante.

Article 7.4 Obligations à la charge du personnel

Le contrat de travail du personnel remplissant les conditions requises pour bénéficier du maintien de son emploi se poursuivra, sous la forme prévue à l'article7.2-II, au sein de l'entreprise entrante. A l'exception d'une modification substantielle de celui-ci par l'entreprise entrante, le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail. Cette rupture ne sera pas imputable à l'employeur et n'entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement.

Article 7.5 Représentants du personnel


Mandat attaché exclusivement au marché repris

Les représentants du personnel remplissant les conditions d'un maintien de l'emploi stipulées à l'article 7.2, dont le mandat est attaché au cadre du marché repris, verront leur contrat de travail se poursuivre au sein de l'entreprise entrante dans les conditions mentionnées à l'article 7.4.

Mandat dépassant le cadre du marché repris

Les représentants du personnel remplissant les conditions d'une garantie d'emploi stipulées à l'article 7.2, dont le mandat dépasse le cadre du marché repris, pourront opter pour un maintien au sein de l'entreprise sortante si les 3 conditions suivantes sont cumulativement remplies :

> qu'ils en fassent la demande à leur employeur au plus tard 3 jours après avoir été informés de la perte du marché ;

> que leur temps de travail accompli sur le marché repris n'excède pas 40 % de leur temps de travail total accompli pour le compte de l'entreprise sortante ;

> qu'ils acceptent, lorsqu'elle existe, la proposition de reclassement faite par l'entreprise sortante dans le respect des clauses essentielles du contrat de travail.

Sort du mandat
Le mandat des représentants du personnel faisant l'objet d'un maintien de l'emploi au sein de l'entreprise entrante n'est pas maintenu. Seule subsiste la protection des salariés protégés dans les conditions déterminées par la loi.

Article 7.6 Autres dispositions

En cas de déplacement des locaux du donneur d'ordre dans le même secteur géographique, de sorte qu'il ne peut y avoir succession de prestataires dans les mêmes locaux, les salariés affectés dans les anciens locaux bénéficient d'une priorité d'emploi permettant la continuité du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante.

Article 7.7 Commission de conciliation

Les litiges nés de l'application et/ou de l'interprétation du présent accord seront réglés par la commission de conciliation régionale ou nationale dans les conditions prévues aux articles 1.6.1 et 1.6.2 de la présente convention collective.

ANNEXE 2. SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL DES CLIENTS

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1.1 Préambule

Les expressions utilisées dans la présente Annexe relative au traitement des données à caractère personnel ont le sens que leur attribue le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

Au regard de la règlementation sur la protection des données et en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, le Prestataire agit en qualité de Responsable de traitement, et le Partenaire agit en qualité de Sous-traitant. Le Partenaire agit pour le compte et sur instructions du Prestataire et exécutera les Traitements dans le respect du présent Contrat, des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD (ci-après dénommées collectivement « Loi sur la protection des données à caractère personnel »).

1.2 Traitement de Données à caractère personnel mis en œuvre par le Partenaire pour le compte du Prestataire

1.2.1 Objet du Traitement

1.2.1.1 Les Données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de la fourniture des Prestations suivantes :

> Délivrance des Tâches

1.2.2 Nature et finalités du Traitement

1.2.2.1 Les Données à caractère personnel seront soumises aux activités de Traitement de base suivantes :

> Consultation

> Enregistrement

1.2.3 Durée du Traitement

1.2.3.1 Les Données à caractère personnel seront traitées pendant la durée du Contra

1.2.3.2 A l’issue du Traitement ou en cas de résiliation du Contrat, le Partenaire retourne dans un format lisible et exploitable l’ensemble des Données à caractère personnel du Prestataire et détruit toute copie des Données à caractère personnel en sa possession dans un délai de dix (10) jours ouvrés, à moins que la Loi sur la protection des données à caractère personnel n’impose au Partenaire de conserver lesdites données. Le cas échéant, le Partenaire devra s’assurer du respect de cette obligation par ses propres sous-traitants.

1.2.4 Catégories de Personnes concernées

1.2.4.1 Les Données à caractère personnel traitées concernent les catégories suivantes de Personnes Concernées :

> Les Clients du Responsable de traitement.

1.2.5 Catégories de Données traitées

1.2.5.1 Les Données à caractère personnel traitées concernent les catégories suivantes de données :

> Informations d’identité : Nom, prénom, date de naissance, sexe ;

> Coordonnées : adresse email, adresse postale, numéro de téléphone.

1.2.6 Obligations du Sous-traitant

1.2.6.1 Au titre du Contrat, le Partenaire, en sa qualité de Sous-traitant s’engage à :

> Traiter les Données à caractère personnel pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat et, d’une manière générale, à n’agir que sur les seules instructions du Prestataire à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le Partenaire est soumis. Dans ce cas, le Partenaire informe le Prestataire de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêts public. Dans ce cas, le Partenaire informe le Prestataire de cette obligation avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public. En outre, le Partenaire informe immédiatement le Prestataire si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Loi sur la protection des données à caractère personnel ;

> Ne pas utiliser les Données à caractère (même sous forme agrégée) à d’autres fins que celles prévues au présent Contrat ;

> Ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne (même sous forme agrégée), tout ou parties des Données à caractère personnel, même à titre gratuit ;

> Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés, à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour répondre aux exigences du RGPD et garantir la protection des droits des Personnes concernées et plus précisément protéger les Données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite. Ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les Traitements et la nature des Données à caractère personnel à protéger. Le Partenaire s’engage à respecter et mettre en œuvre toutes les mesures techniques, organisationnels et de sécurité nécessaires ;

> Ce que le personnel autorisé à traiter les Données à caractère personnel du Prestataire soit formé et sensibilisé aux problématiques et obligations résultant du Traitement des Données à caractère personnel et à soumettre ledit personnel à une obligation de confidentialité ;

> Ne pas sous-traiter l’exécution des Traitements à une autre société sans l’accord préalable et écrit du Prestataire pour chacun des sous-traitants ultérieurs devant intervenir dans le cadre de l’exécution du Contrat pouvant donner accès à des Données à caractère personnel ;

> En cas de sous-traitance acceptée par le Prestataire, reporter sur le sous-traitant ultérieur, dans le cadre d’un contrat écrit, l’ensemble des obligations mises à sa charge par la présente clause, étant rappelé qu’en tout état de cause, le Partenaire demeure pleinement responsable envers le Prestataire de l’exécution des obligations incombant à ses sous-traitants ;

> Ne pas divulguer, rendre accessible ou transférer de Données à Caractère Personnel vers un pays hors de l’Espace Économique Européen (l’ « EEE ») ou qui n’est pas reconnu par la Commission Européenne comme disposant d’un niveau de protection adéquat au sens du RGPD, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire et sans l’en avoir averti préalablement au minimum 3 mois avant la date envisagée du transfert afin de permettre au Prestataire de mettre en œuvre toutes les garanties nécessaires pour offrir un niveau de protection des Données à Caractère Personnel suffisant, y compris par la signature d’un accord contraignant intégrant les clauses contractuelles types ;

> Répondre dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés à toute demande du Prestataire portant sur les Données à caractère personnel traitées afin de lui permettre de prendre en compte, dans les délais qui lui sont impartis, les éventuelles demandes des Personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, etc.) ;

> informer dans les plus bref délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrés le Prestataire de toute demande qu’il aurait directement reçue des Personnes Concernées par les Traitements de Données à caractère personnel, de l’Autorité de Contrôle (en France, la CNIL) ou de toute autre autorité compétente (notamment DGCCRF, ANSSI, ARCEP) et informer immédiatement de tout contrôle sur place ou sur pièces de l’Autorité de Contrôle ou de toute autre autorité compétente portant sur les Traitements de Données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Contrat. Dans l’hypothèse d’un tel contrôle dans les locaux du Partenaire et de ses sous-traitants ultérieurs éventuels, le Partenaire accepte la présence d’une personne spécialement désignée à cet effet par le Prestataire lors de la tenue du contrôle ;

> coopérer selon les instructions du Prestataire en cas de réquisition, injonction, mise en demeure ou toute autre décision similaire de l’Autorité de Contrôle ou de toute autre autorité compétente et assister le Prestataire dans la préparation des réponses à apporter à ces autorités.


1.2.7 Violation de Données à caractère personnel

1.2.7.1 En cas de violation de Données à caractère personnel ou lorsqu’il découle des circonstances qu’une telle violation est susceptible de se produire, le Partenaire en informe le Prestataire dans les plus brefs délais et au plus tard vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance. En tout hypothèse, la (potentielle) violation sera notifiée dans un délai et de manière telle à permettre au Prestataire de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de la Loi sur la protection des données à caractère personnel.

1.2.7.2 Cette notification doit préciser doit préciser la nature et les conséquences de la violation, les mesures déjà prises ou celles qui sont proposées pour y remédier et les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues, ainsi que, lorsque cela est possible, une estimation du nombre de Personnes concernées susceptibles d’être impactées par la violation en cause. Cette notification est accompagnée de toute notification utile afin de permettre au Prestataire, si nécessaire de notifier cette violation à l’Autorité de Contrôle.

1.2.7.3 Lors d’une violation de Données à caractère personnel, le Partenaire s’engage à procéder à toutes investigations utiles sur les manquements aux règles de protection afin d’y remédier dès que possible et diminuer l’impact de tels manquement sur les Personnes concernées, et ce, sans frais complémentaires à la charge du Prestataire. Le Partenaire s’engage à informer le Prestataire de ses investigations de manière régulière.

1.2.7.4 Le Partenaire s’engage à collaborer activement avec le Prestataire pour qu’il soit en mesure de répondre à ses obligations réglementaires et contractuelles, et ce, sans frais complémentaires à la charge du Prestataire. Il revient uniquement au Prestataire, en tant que Responsable de traitement, de notifier toute violation de Données à caractère personne à l’Autorité de Contrôle ainsi que, le cas échéant, à la Personne concernée.


1.2.8 Le Partenaire s’engage à tenir un registre des activités de Traitement en conformité avec les dispositions de l’article 30 du RGPD, concernant toutes les catégories d’activités de Traitement menées pour le compte du Prestataire, y compris celles confiées à ses sous-traitants ultérieurs auxquels elle a confié tout ou partie du Traitement avec l’autorisation du Prestataire. Le Partenaire s’engage à rendre le registre accessible au Prestataire et à toute Autorité de Contrôle à tout moment et sur simple demande.

1.2.9 Les Parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisation légales et/ou administratives nécessaires à l’exécution de leurs obligations au titre du Contrat

1.2.10 Le Prestataire se réserve la possibilité de faire effectuer, à tout moment et à ses frais, un audit concernant le respect par le Partenaire des obligations mises à sa charge, par une équipe de contrôleurs internes du Prestataire ou par des personnes mandatées par le Prestataire. Cet audit, qui pourra être réalisé à tout moment et sans limitation quelconque, sera effectué par le Prestataire moyennant un préavis de cinq (5) jours calendaires. En cas de suspension de faille de sécurité ou de faille de sécurité avérée, l’audit pourra être réalisé par le Prestataire sans préavis. Les audits seront effectués pendant les heures de travail du Partenaire et ne devront pas perturber la bonne marche de l’entreprise du Partenaire.

1.2.11 S’il s’avère, suite aux mesures d’audits décrites ci-dessus, que les mesures de sécurité mises en œuvre par le Partenaire ne sont pas appropriées ou suffisantes, ou si ces audits révèlent certaines lacunes ou non-conformités aux exigences énoncées dans le présent Contrat et/ou aux exigences légales applicables et/ou aux standards en vigueur, le Partenaire mettre en place, à ses propres frais, des actions correctives dans des délais à convenir entre les Parties en fonction de la gravité du manquement constaté, et ce, sans préjudice des droits supplémentaire du Prestataire de demander des dommages-intérêts et/ou de résilier le Contrat.

1.3 Traitement de Données à caractère personnel mis en œuvre par le Partenaire pour son propre compte

1.3.1 Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, le Partenaire est amené à collecter et traiter des Données à caractère personnel concernant le Prestataire ou les salariés, représentants, dirigeants du Prestataire, afin de lui permettre de gérer la relation contractuelle. Dans ce contexte, le Partenaire s’engage à mettre en œuvre un Traitement de données relatif à la gestion de la relation contractuelle dans le respect de la loi sur la protection des données à caractère personnel et plus généralement de la Règlementation Applicable.