CGV - Myroffice

Article 1.

OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet : 8ORBIT SAS immatriculée au RCS de Paris au numéro siret suivant 87889318900018 édite “myr.ai” un service en ligne de bureau connecté, de suivi de ses opérateurs de nettoyage sur le site www.myr.ai (ci-après désigné par le « Portail »). Ce service permet au Partenaire de gérer sa propreté et d’en automatiser une partie avec une mise à disposition d’équipement robotique

Article 2.

LIEU D\'EXÉCUTION DE LA PRESTATION Le lieu d\'exécution de la prestation est fixé dans le lieu situé à l\'adresse du Partenaire indiqué dans le “Contrat de partenariat - myr.ai”

Article 3.

OBLIGATIONS DE 8ORBIT Le Prestataire s\'engage, envers le Partenaire, à effectuer la prestation définie à l\'article 1 du présent contrat. Il s\'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de la prestation, avec diligence et dans le respect des normes de sa profession. Les caractéristiques de la prestation de service sont définies dans le Contrat de Partenariat annexé à ces conditions générales de vente. Le bon de commande de la prestation de service est annexé au présent contrat.

Article 4.

INFORMATION ET CONSEIL DU PARTENAIRE Le Prestataire doit informer le Partenaire sur les caractéristiques essentielles du service. Le Prestataire doit mettre à la disposition du Partenaire ou lui communiquer, avant la signature du présent contrat, toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation. Le Prestataire doit se renseigner sur les besoins du Partenaire et l\'utilité que le service présente pour lui.

Article 5.

OBLIGATIONS DU PARTENAIRE Le Partenaire s\'engage à fournir au Prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le Partenaire devra fournir au Prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d\'avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l\'utilité que le service présente pour lui. Le Partenaire s\'engage aussi à collaborer pleinement avec le Prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service. A défaut pour le Partenaire de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec le Prestataire, ce dernier se réserve le droit d\'informer, par écrit, le Partenaire de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation ne pourront être respectés. Le Partenaire s\'engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans le(s) délai(s) prévus par le présent contrat. Le Partenaire s’engage à utiliser l’Application conformément aux conditions définies dans le présent Contrat. Le Partenaire s’interdit, de reproduire, extraire, décompiler, réutiliser tout élément de l’Application, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Partenaire demeure seul responsable de l\'utilisation des identifiants le concernant. En cas de perte des identifiants ou de divulgation des identifiants à des tiers non autorisés, le Partenaire s’engage à avertir sans délai 8ORBIT. Pour les images de l’établissement incluant le personnel, le Partenaire déclare avoir recueilli l’accord de la (les) personne(s) photographiée(s), en vue de la publication et de la diffusion des images. Le Partenaire garantit 8ORBIT contre toutes réclamations, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux Informations et s’engage à dédommager intégralement 8ORBIT de ses frais et pertes qui pourraient lui être causés de ce fait. Pour l’exécution du présent Contrat, le Partenaire autorise 8ORBIT à utiliser les différents éléments visuels ou textuels fournis au moyen de l’Application sur ses différents supports (Portail, newsletters, SMS, supports physiques etc.)

Article 6.

CALENDRIER D\'EXÉCUTION Le Prestataire s\'engage à exécuter la prestation de service à partir de la date de début de prestation inscrite dans le “Contrat de partenariat - myr.ai”. Les Parties reconnaissent que ce calendrier constitue une condition essentielle pour le Partenaire. En cas de refus par le Prestataire de fournir le service ou en cas de non-respect par le Prestataire du calendrier prévu, le Partenaire pourra immédiatement résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Article 7.

PRIX ET PAIEMENT DE LA PRESTATION Les tarifs des abonnements et services fournis par 8ORBIT sont indiqués sur le Contrat de Partenariat ou devis signé en ligne. L’abonnement peut disposer d’options, surfacturation, en cours de mois, en fonction des différentes demandes spécifiques du Partenaire. Les tarifs des abonnements peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse au 1er janvier de chaque année. Le Partenaire est informé de la révision des tarifs par email ou courrier simple, au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur. L’abonnement au service 8ORBIT donne lieu à une facturation mensuelle par 8ORBIT selon le barème des prix en vigueur . Les factures de cet abonnement au service 8ORBIT sont réglées par prélèvement automatique le cinq de chaque mois pour le mois à échoir. Les prévisions du devis pourront être dépassées dans le cas où le prix du service se révélait plus élevé en raison, notamment, de la réalisation de prestations non prévues. Avant tout commencement d\'exécution d\'une prestation qui se révélerait plus onéreuse, le Prestataire devra en informer le Partenaire, par écrit, en soumettant une proposition mentionnant les prix et délais, afin d\'obtenir son accord à la poursuite de la prestation de service. Les prix stipulés sont entendus hors taxes. Les factures sont disponibles et imprimables sur l’Application. Le Partenaire s’engage parallèlement au présent Contrat à signer le mandat de prélèvement SEPA par 8ORBIT. Le Partenaire s’engage à fournir des coordonnées bancaires complètes à 8ORBIT et à maintenir à jour lesdites informations afin d’éviter tout incident de paiement. En cas d’incident de paiement, les frais bancaires y afférents seront à la charge du Partenaire. Passée la date d\'échéance, 8ORBIT entrera en contact avec le Partenaire. En cas d\'échec de la démarche de recouvrement amiable, une société de recouvrement interviendra. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit des pénalités de retard d’un montant égal au taux d\'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (Article L. 441-6 du code de commerce) ainsi que l’octroi d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, 8ORBIT pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L441-6 alinéa 12 du Code de commerce). Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant HT de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu\'un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.

Article 8.

RESPONSABILITE ET GARANTIE L’Application est fournie en l’état. 8ORBIT n’est en aucun cas responsable si, en cas d’indisponibilité liée (i) à des opérations de maintenance, (ii) au réseau Internet ou (iii) pour toutes autres raisons qui lui sont indépendantes, le Partenaire ne peut pas accéder à l’Application ou au Portail. En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de 8ORBIT à l’égard du Partenaire, le montant des dommages-intérêts pouvant lui être réclamé sera limité à 7% du montant des rémunérations effectivement perçues par 8ORBIT au titre du dernier mois d’exécution du présent Contrat avec le Partenaire. Le Partenaire reconnaît que le rôle de 8ORBIT se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique. En outre, la responsabilité de 8ORBIT ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par le Partenaire ou un tiers utilisant l’Application. Le Partenaire s’engage à utiliser l’Application dans le respect de la législation française en vigueur, du droit des données personnelles, du droit de la propriété intellectuelle et du droit à l’image. En conséquence, le Partenaire s’engage à garantir 8ORBIT contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une Information ou un acte du Partenaire pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.

Article 9.

EFFET – DUREE – SUSPENSION – RESILIATION Le présent Contrat est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable tacitement. En cas de non renouvellement, le Partenaire devra en informer le Prestataire par email à commande@myroffice.com avec un préavis de 6 mois. En cas de non-respect par le Partenaire des stipulations du présent Contrat, 8ORBIT pourra de plein droit, dans les quinze (15) jours suivant la notification par email mettant en demeure le Partenaire de respecter ses obligations restée infructueuse, suspendre ou limiter l’accès du Partenaire à l’Application et la prise de rendez-vous en ligne sur le Portail, le temps nécessaire au respect par le Partenaire de ses obligations et sous réserve d’avoir mis le Partenaire en mesure de récupérer une copie des données hébergées dans l’Application. En cas de faute grave du Partenaire, telle que, de façon non exhaustive, la diffusion d’informations illicites, 8ORBIT pourra résilier avec un préavis de 6 mois et sans indemnité le présent Contrat par simple envoi d’email au Partenaire ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’avoir mis le Partenaire en mesure de récupérer une copie des données hébergées dans l’Application.

Article 10.

CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Chaque Partie s\'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l\'autre Partie pendant l\'exécution du présent contrat, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation.
Les Parties s\'engagent à n\'utiliser ces informations qu\'aux fins de la réalisation de prestation de service. De même, les Parties s\'engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d\'un tiers, directement ou indirectement, tout ou Partie de ces informations. Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une Partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l\'autre Partie, ne sont pas visées par le présent article. Chaque Partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l\'autre Partie et n\'en conserver aucune copie. L\'engagement de confidentialité des Parties est valable pendant toute la durée d\'exécution du présent contrat et après son terme, quel qu\'en soit le motif, pendant la durée suivante : Pendant la durée du contrat. Le Portail, l’Application, les produits fournis par 8ORBIT et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de 8ORBIT. Toutes les marques et tous les logos appartenant à 8ORBIT ne peuvent pas être utilisés par le Partenaire sans le consentement préalable écrit de 8ORBIT ou sauf dans le cadre de la dérogation suivante : 8ORBIT autorise le Partenaire à utiliser, reproduire et diffuser ses marques et/ou logos dans son propre établissement ou sur ses documents professionnels dans le strict but d’informer le personnel du service mis en place. Une telle exploitation des marques et logos par le Partenaire devra être effectuée conformément aux instructions, lignes directrices et/ou charte d’usage des marques et logos de 8ORBIT. Tous les autres droits de 8ORBIT relatifs aux marques ou aux logos sont réservés. En conséquence, en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, du Portail, de l’Application, des produits fournis par 8ORBIT ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit au Partenaire d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du Portail, de l’Application, des produits fournis par 8ORBIT ou d’un quelconque élément qui les compose, quels qu’en soient le moyen et le support. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

Article 11.

FORCE MAJEURE Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l\'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d\'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Chaque Partie devra informer l\'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception, de la survenance d\'un tel cas lorsqu\'elle estime qu\'il est de nature à compromettre l\'exécution de ses obligations contractuelles. En cas de survenance d\'un tel cas de force majeure, l\'exécution du présent contrat sera suspendue jusqu\'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au delà d\'un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d\'une éventuelle modification du contrat. Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure. En l\'absence d\'un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu\'aucune indemnité ne soit due par l\'une ou l\'autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l\'autre Partie. Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 12.

RÉSILIATION DU CONTRAT Le contrat peut être résilié par l\'une des Parties après mise en demeure restée sans effet de l\'autre Partie qui ne remplit pas les obligations auxquelles elle est soumise en vertu du présent contrat. La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la Partie contrevenante devra remédier à l\'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. A peine de nullité, la mise en demeure devra également mentionner la présente clause résolutoire.

Article 13.

RESPONSABILITÉ Le Prestataire devra exécuter sa prestation dans le respect des règles de l\'art de son activité. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au Partenaire et qui résultent de fautes imputables au Prestataire dans l\'exécution de sa prestation ou de sa négligence envers le Partenaire. En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu responsable : des dommages causés au Partenaire en raison de l\'inexécution de ses obligations ; des dommages causés au Partenaire résultant de l\'usage du service non conforme aux préconisations du Prestataire ; des dommages causés au Partenaire dus à un cas de force majeure.

Article 14.

DÉFAUT D\'EXÉCUTION Le défaut de l\'une ou l\'autre des Parties de solliciter l\'exécution d\'une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à l\'application de ces dispositions.

Article 15.

SOUS-TRAITANCE Le Prestataire pourra faire intervenir un tiers sous-traitant pour l\'exécution de tout ou Partie de la prestation de service faisant l\'objet du présent contrat.

Article 16.

DROIT APPLICABLE Le présent contrat est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois..

Article 17.

MODIFICATIONS Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les Parties et contient l\'entier accord entre elles. Tout autre document concernant l\'objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n\'oblige pas les Parties. Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s\'il n\'a pas été donné par écrit et signé par les Parties. Toute modification du présent contrat devra faire l\'objet d\'un avenant signé par les Parties.

Article 18.

INVALIDITÉS DES CLAUSES Si l\'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur. Les Parties devront procéder au remplacement de la clause non valable, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche possible de l\'intention originale des Parties.

Article 19.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Les Parties s\'engagent à faire preuve des meilleurs efforts pour tenter de régler, à l\'amiable, tout différend relatif au présent contrat. Toute réclamation du Partenaire devra être adressée au Prestataire à l\'adresse suivante : Joackim BOUCETTA - 0618423921 - commande@myroffice.com A défaut d\'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent

Article 20.

ÉLECTION DE DOMICILE Pour l\'exécution du présent contrat, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

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